|
ASSOCIATION DEPAR TEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DES BOUCHES DU RHÔNE A. D. P. C. 13
STATUTS ADOPTES EN ASSEMBLEEEXTRAORDINAIRE DU (à définir)
1 -TITRE
Article 1
Entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts il est constitué une association nommée : "ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DES BOUCHES DU RHONE" dont le sigle est "ADPC 13", régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Le titre et le sigle font l'objet d'une protection juridique par la FNPC qui autorise l'ADPC 13 à en faire usage durant son, affiliation à la fédération. L'ADPC 13 s'interdit toute prise de position sur des problèmes d'ordre politique, philosophique ou confessionnel.
II - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 2
L'ADPC 13 à son siège social à LA CIOTAT, Local BON – 1 rue Guesde – 13600 LA CIOTAT, il peut être changé sur simple décision du Conseil d'administration, sa durée est illimitée.
III - BUT
Article 3
L'association départementale de protection civile des BdR a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose en vue d'assurer la protection des populations civiles contre les dangers en temps de paix comme en temps de crise. A ce titre, et en étroite collaboration avec l'ensemble des pouvoirs publics, ainsi qu'avec tous les partenaires soucieux de soutenir son but, l'ADPC 13 fonde ses actions de sensibilisation et d'information du public sur: - La prévention des accidents de toute nature, - La formation aux premiers secours et à la sécurité' De plus, elle est susceptible de participer sur le territoire du' département des BdR, à la demande des pouvoirs publics ou privés ou, à son initiative, à toutes les Opérations de secours ou d'aide humanitaire.
A la demande de la FNPC ou, d'une autre ADPC et en liaison avec la FNPC, elle peut étendre son action de secours ou d'aide humanitaire en dehors des limites du département des Bouches du Rhône.
Article 4
Les actions de L'ADPC 13 consistent en: - L'organisation, sous l'égide de son département formation regroupant la formation initiale et continue, de tous les enseignements répondant au but visé par l'ADPC13. - La tenue de postes de secours et la mise à disposition des pouvoirs publics, dans le cadre d'opérations de secours et de sauvetages et de protection des populations, de personnels bénévoles constitués en équipes ou en unités opérationnelles structurées. - L'organisation de réunions, conférences, concours, démonstrations, congrès et expositions sans que cette liste soit limitative. - La fondation de prix ou récompenses. - La vente ou la revente d'objets publicitaires entrant dans le cadre des statuts et des activités de la FNPC et de l'ADPC 13.
Par ailleurs, l'ADPC 13 agit dans le cadre de ses missions par conventions - Avec les pouvoirs public (Etat, région, département, communes, établissements publics ... ) et les personnes morales de droit privé. - Avec d'autres ADPC aux fins d'aide, de coopération ou de mise en commun dans le domaine de l'enseignement des premiers secours ou de la formation en entreprise, de la constitution et de la mise en oeuvre d'unités à caractère opérationnel ou dans un cadre humanitaire ou dans le but de faciliter les rapports avec les autorités en tant que de besoin. - D'une manière générale l'ADPC 13 travaillera à faire connaître les buts, les moyens et les réalisations de la protection civile.
IV - RATTACHEMENT
Article 5
L'ADPC 13 adhère à la FNPC. A ce titre, elle s'engage à respecter les statuts et règlements de la FNPC. L'ADPC 13 régulièrement affiliée, peut bénéficier d'un agrément pour la formation aux premiers secours, sous réserves des dispositions du règlement intérieur de la FNPC et des textes en vigueur.
V - COMPOSITION
Article 6
L'ADPC 13 se compose des membres suivants
§ Des membres de droit désignés par l'assemblée générale, avec voie consultative. § Des membres d'honneur: la qualité de membre d'honneur peut être attribuée à une personne extérieure à l'ADPC 13, sans règlement de cotisation ; elle est conféré par un vote du conseil d'administration au 3/4 de ses membres. § Des membres individuels : toute personne physique qui adhère personnellement dans le but de participer à toute ou partie des activités de l'ADPC § Des membres bienfaiteurs.
Les membres individuels ont la possibilité de se regrouper au sein de sections locales dont le fonctionnement est décrit dans le règlement intérieur. Les membres individuels acquittent chaque année une cotisation définie par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de l'ADPC 13. Le non paiement de la cotisation dans un délais de trois mois, après son appel, entraînera la radiation du membre.
VI - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'ADPC 13 est administrée par un conseil d'administration composé, de 12 membres maximum parmi les membres individuels. Tout candidat au poste d’administrateur, devra adresser sa candidature au président par lettre recommandé AR, 15 jours avant l’élection. Ces membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire à la majorité, relative au scrutin secret, pour un mandat de 3 ans. Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par adhérent. Ne peuvent faire parti du Conseil d’Administration, les membres adhérents à une association poursuivant le même objet. En cas de vacance, il peut être pourvu à la cooptation d'un nouvel administrateur par le conseil d'administration, sous réserves de l'élection de cette personne par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque ou aurait du expirer normalement le mandat des membres remplacés. Le conseil d'administration élit au scrutin secret, la majorité absolue pour les deux premiers tours, à la majorité simple pour le troisième tour parmi ses membres, un bureau composé de :
§ Un Président, un Vice-Président § Un Secrétaire Général, s'il y a lieu un Secrétaire Général adjoint § Un Trésorier, s'il y a lieu un Trésorier adjoint.
Le président et les autres membres sont élus pour un an. Article 8
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous 'les six mois, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité
des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et les membres ayant participé à la réunion.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuses, n'aura pas participé à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le conseil d'administration décide des dépenses d'investissements, prépare l'assemblée énérale. Le conseil d'administration peut exclure des membres qui se seraient rendus coupables de fautes contre l'honneur ou ayant porté préjudice tant moral que financier à l'ADPC. Cette décision devra être ratifiée par l'assemblée générale. Les décisions prises en son sein sont exécutoires.
Article 9
Le bureau prépare les travaux du conseil d'administration ou des commissions. Le bureau est renouvelé tous les ans. Le président est rééligible, ainsi que ses membres.
Article 10
Le président représente l'ADPC 13 dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, le président délègue ses pouvoirs au vice président. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Article 11
Le président prend toute initiative utile à la vie de l'ADPC qu'il représente en toutes circonstances. Il convoque le bureau, et avec le conseil d'administration l'assemblée générale. Il ordonne les dépenses. Le secrétaire a la charge de la gestion administrative et des archives. Le trésorier est habilité à effectuer les opérations financières, et, à gérer seul avec le président les comptes courants ou bancaires.
Article 12
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution de l'ADPC 13 à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles les remboursements de frais sur production de justificatifs pouvant faire l'objet de vérifications.
VII - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 13
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres à quelque titre qu'ilsoient : seuls les membres individuels ont voix délibérative.Elle se réunit au moins une fois l'an, sur convocation du président, ou à défaut, sur a majorité des membres du conseil d'administration, ou sur demande écrite du quart dees membres individuels. Les convocations sont envoyées 30 jours à l’avance. Le président présente le rapport moral de l'année précédente. Le trésorier rend compte de la gestion, et soumet le bilan à l'approbation de'assemblée. L'assemblée générale décide en dernier ressort des adhésions et des radiations. L'assemblée générale vote le règlement intérieur et ses éventuelles modifications. Il est procédé, après l'épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement du tiers sortant du conseil d'administration, au scrutin secret. A son initiative, ou sur proposition du conseil d'administration, le président peut autoriser des invités, observateurs ou représentants de la presse, à assister à toute ou partie des débats de l'assemblée générale, sans y prendre aucune part. Toute discussion caractère politique, philosophique ou confessionnel y est interdite.
VIII - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREArticle 14
Sur convocation du président, l'assemblée générale extraordinaire est appelée à délibérer sur:
§ La modification des statuts § La dissolution de l'ADPC 13, § La rupture d'affiliation à la FNPC.
IX - RESSOURCESArticle 15 Les ressources de l'ADPC 13 comprennent: § Le montant des cotisations des membres. § Les subventions de l'état, de la région, du Département, des Communes, des établissements publics, de la FNPC. § Les dons ou legs éventuels, § Les produits de la formation en entreprise au travers des recettes de ses conventions. § Les ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, § Les produits des ventes et rétributions perçues pour services rendus, § Les produits résultant de l'application de subventions diverses, § Tous revenus liés aux activités de développement du secourisme, § Toute ressource qui ne serait pas contraire aux lois et règlements.
X - REGLEMENT INTERIEURArticle 16Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration qui le faitapprouver par l'assemblée générale ordinaire. Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'ADPC 13.
XI - LIENS AVEC LA FNPC
Article 17
L'ADPC 13 adresse à la Fédération le compte rendu de ses assemblées générales, comptes d'exploitation, résultats des exercices et bilan et, d'une façon générale, tous les renseignements sur son activité (rapport moral et d'activité,, composition du conseil d'administration). Elle fait parvenir annuellement le nombre et le type de formations réalisées dans son ressort. Une convention entre l'ADPC 13 et la FNPC, soumise avant signature à la commission d'application des textes de la FN-PC, est établie, que l'ADPC 13 fasse appel ou non au Département formation de la FNPC pour les actions de formation qu'elle souhaite entreprendre. L'ADPC 13 verse à la FNPC une cotisation pour chacun de ses adhérents, dont le nombre doit être annuellement fourni à la Fédération avant le 31 décembre. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l'assemblée générale de la FNPC. La Fédération adresse à l'ADPC 13 les circulaires fédérales en application des décisions prises en assemblée générale, en comité directeur ou en bureau. Dans la mesure des possibilités et en fonction de l'évolution des charges qui lui incombent, la Fédération peut attribuer des subventions à l'ADPC 13.
XII - NON-RESPECTT DES STATUTS ET REGLEMENT DE LA FNPC Article 18
L'ADPC 13 peut perdre sa qualité de membre de la Fédération Nationale de Protection Civile en faisant l'objet d'une radiation prononcée par la FNPC pour motifs graves et, entre autres refus caractérisé de contribuer au fonctionnement de la Fédération et de respecter les règles définissant les liens entre la Fédération et ses associations (non-paiement des cotisations réclamées, défaut d'envoi des rapports moraux et d'activités, bilan financiers et comptes rendus d'assemblée générale) ou défaut de fonctionnement constaté (défaut de réunion du conseil d'administration ou d'assemblées générales, activités inexistantes ... ) ou encore par fonctionnement non conforme aux diverses obligations juridiques applicables aux associations. La décision-de radiation est prise par vote à l'assemblée générale de la FNPC statuant à la majorité des membres présents ou représentés, sur proposition du comité directeur.
Le Président de l'ADPC 13 est préalablement appelé à fournir ses explications, après avoir été régulièrement convoqué. Si le comité directeur de la Fédération constate un dysfonctionnement grave au sein de l'ADPC 13, il peut désigner un conseiller médiateur en vue d'apporter des améliorations dans le fonctionnement de l'ADPC 13. L'ADPC 13 peut également demander à la Fédération la désignation d'un conseiller et/ou médiateur afin de l'aider à régler un problème important. En cas de défaillance grave d'administration de l'ADPC 13, la FNPC peut nommer un administrateur provisoire. A ce titre, l'administrateur provisoire a compétence pour convoquer un conseil d'administration ou une assemblée générale. Il préside alors ces instances et nomme parmi les membres présents un secrétaire et un secrétaire adjoint. Cet administrateur provisoire est également compétent pour gérer les affaires courantes de l'association. Son mandat cesse à la demande du Président de la FNPC. . Dispositions comptables : le montant des recettes des cotisations ainsi que des recettes des actions de formation doivent apparaître dans la comptabilité de l'ADPC 13 dans les formes régulières.
XIII - RUPTURE DE L'AFFILIATION A LA FNPC
Article 19
Si l'ADPC 13 souhaite ne plus être rattachée à la FNPC elle doit en décider après réunion d'une assemblée générale extraordinaire et après avis conforme de la FNPC. Le Préfet du département sera immédiatement avisé de cette décision en vue du retrait de l'agrément et de l'affiliation. L'ADPC 13 devra restituer à la FNPC tous les actifs qui éventuellement, auraient pu lui être fournis.
XIV - MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ADPC 13
Article 20
Les statuts de l'ADPC 13 ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du conseil d'administration ou sur proposition du dixième des membres.
La modification des statuts de l'ADPC 13 doit être préalablement transmise à la FNPC pour avis. Un avis conforme de la FNPC est nécessaire à toute modification statuaire de l'ADPC 13.
XV - DISSOLUTION DE L'ADPC 13
Article 21
La dissolution de l'ADPC 13 ne pourra être prononcée que par décision de l'assemblée générale extraordinaire, et après avis conforme de la FNPC.
En cas dé dissolution, les actifs de l'ADPC seront dévolus à la FNPC.
XVI - PRESENTS STATUTS
Article 22
Les présents statuts, adoptés en assemblée Générale Extraordinaire du ………………. annulent et remplacent en totalité les statuts précédents.
Le Président Le Secrétaire Général J. PASQUIER B. BADOINO
Le Trésorier Le Vice-Président G. DALEST A. PUPILLO
La Secrétaire Générale Adjointe Le Trésorier Adjoint C. BARNICH R. GIBELLINI |